Conditions générales de vente :
Présentation de votre billet papier ou billet smartphone à la montée du bus.
Cette visite inclut :
- Votre siège aller-Retour. Places libres sans numérotation.
- Prise en charge à un des 2 points de départ.
- Retour au même point que la prise en charge.
Cette visite n’inclut pas :
- Vos dépenses personnelles
- Votre déjeuner et vos boissons
- Les entrées aux musées ou activités
- Les pourboires
CONDITIONS GENERALES DE
RESERVATION
La combinaison de services de voyage qui
vous est proposée est un forfait au sens de
la directive (UE) 2015/2302 et de l’article
L.211-2 II du code du tourisme. Vous
bénéficierez donc de tous les droits
octroyés par l’Union européenne
applicables aux forfaits, tels que transposés
dans le code du tourisme. L’Agence
COSTA VOYAGES et, le cas échéant, le
détaillant, seront entièrement responsables
de la bonne exécution du forfait dans son
ensemble. En outre, comme l’exige la loi,
l’Agence COSTA VOYAGES et, le cas
échéant le détaillant, disposent d’une
protection afin de rembourser vos
paiements et, si le transport est compris
dans le forfait, d’assurer votre rapatriement
au cas où elles deviendraient insolvables.
Droits essentiels prévus par la directive
(UE) 2015/2302 transposée dans le code
du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les
informations essentielles sur le forfait avant
de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont
responsables de la bonne exécution de
tous les services de voyage compris dans
le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de
téléphone d'urgence ou les coordonnées
d'un point de contact leur permettant de
joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à
une autre personne, moyennant un préavis
raisonnable et éventuellement sous réserve
de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que
si des coûts spécifiques augmentent (par
exemple, les prix des carburants) et si cette
possibilité est explicitement prévue dans le
contrat, et ne peut en tout cas pas être
modifié moins de vingt jours avant le début
du forfait. Si la majoration de prix dépasse
8% du prix du forfait, le voyageur peut
résoudre le contrat. Si l'organisateur se
réserve le droit d'augmenter le prix, le
voyageur a droit à une réduction de prix en
cas de diminution des coûts
correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat
sans payer de frais de résolution et être
intégralement remboursés des paiements
effectués si l'un des éléments essentiels du
forfait, autre que le prix, subit une
modification importante. Si, avant le début
du forfait, le professionnel responsable du
forfait annule celui-ci, les voyageurs
peuvent obtenir le remboursement et un
dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat
sans payer de frais de résolution avant le
début du forfait en cas de circonstances
exceptionnelles, par exemple s'il existe des
problèmes graves pour la sécurité au lieu de
destination qui sont susceptibles d'affecter le
forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout
moment avant le début du forfait, résoudre le
contrat moyennant le paiement de frais de
résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments
importants de celui-ci ne peuvent pas être
fournis comme prévu, d'autres prestations
appropriées devront être proposées aux
voyageurs, sans supplément de prix. Les
voyageurs peuvent résoudre le contrat sans
payer de frais de résolution lorsque les services
ne sont pas exécutés conformément au contrat,
que cela perturbe considérablement l'exécution
du forfait et que l'organisateur ne remédie pas
au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction
de prix et/ou à un dédommagement en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution des
services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une
aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient
insolvable, les montants versés seront
remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant
devient insolvable après le début du forfait et si
le transport est compris dans le forfait, le
rapatriement des voyageurs est garanti.
COSTA VOYAGES a souscrit une protection
contre l'insolvabilité auprès de l’APST
(Association Professionnelle de Solidarité du
Tourisme. Les voyageurs peuvent prendre
contact avec cet organisme (APST, 15 avenue
Carnot – 75017 Paris, info@apst.travel, 01 44
09 25 35 ou 01 44 09 88 00) si des services
leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de
COSTA VOYAGES.
Site internet sur lequel on peut consulter la
directive (UE) 2015/2302 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEX
T000031632248/
Site internet sur lequel on peut consulter la loi
nationale transposant la directive (UE)
2015/2302 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEX
T000036240465
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE
VENTE
Article 1 .1– Information
Les offres de produits constituent une
proposition préalable visée par les conditions
générales ci-contre et elle engage l’Agence
COSTA VOYAGES. Toutefois, des
modifications peuvent naturellement intervenir
dans le nombre et la nature des prestations
proposées avant et après la conclusion du
contrat. Conformément aux articles L211-
9 et R211.9 du Code du Tourisme.
Art. 1 .2– Vente en ligne
Dans le cas de la vente en ligne,
l’utilisateur désigne tout utilisateur du
présent site qui réserve, commande et/ou
achète tout produit et services proposés.
L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il
est majeur et habilité à signer des
contrats qui engagent sa responsabilité.
L’utilisateur est financièrement
responsable de toutes ses utilisations du
site.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que
les informations qu’il fournit lors de son
inscription, ou à tout autre moment, sont
exactes et complètes. Il est de la
responsabilité de l’utilisateur de s’assurer
que les coordonnées qu’il communique
lors de sa réservation sont correctes et
qu’elles permettront à l’utilisateur de
recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit
pas cette confirmation, il incombe à
l’utilisateur de contacter l’Agence COSTA
VOYAGES. Pour le bon suivi de son
dossier, l’utilisateur doit informer
immédiatement l’Agence COSTA
VOYAGES de toute modification des
informations fournies lors de son
inscription.
La confirmation de réservation ne pourra
être ultérieurement remise en cause en
application de l’article 25 intitulé
« absence de délai de rétractation ». Les
systèmes d’enregistrements
automatiques mis en place par l’Agence
COSTA VOYAGES sont considérés
comme valant preuve de la conclusion du
présent contrat de réservation.
L’utilisateur recevra une confirmation de
la commande par courrier électronique.
Cette confirmation retracera les
caractéristiques essentielles de la
réservation, son prix et ses modalités de
paiement. Le contenu de ces
confirmations de réservation est archivé
par l’Agence COSTA VOYAGES.
Art 1.3- Autre mode de réservation
Le vendeur adresse par tout moyen au
client un projet mentionnant l’ensemble
des éléments prévus aux articles R211-4
et R211-6 du code de tourisme et incluent
les présentes conditions générales et
particulières de vente. La réservation ou
l‘acte d’achat est définitivement formé
après réception par le vendeur et avant la
date limite mentionnée sur l’exemplaire
du contrat signé par le client impliquant
notamment l’acceptation des présentes
conditions et du paiement de la partie du
prix indiquée au contrat. Dans le cas où le
paiement est effectué par carte bancaire,
la réservation est considérée comme ferme
et définitive et le contrat formé lorsque le
client communique ses coordonnées
bancaires complètes. Tout rejet de
paiement postérieur entrainera la résolution
immédiate du contrat.
Article 2 - Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour
une durée déterminée ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque
droit au maintien dans les lieux à l’issue du
séjour.
Article 3 – Responsabilité
La société COSTA VOYAGES est
responsable dans les termes de l’article
L211.16 du code du tourisme, qui stipule :
« Le professionnel qui vend un forfait
touristique mentionné au 1° du I de l’article
L. 211-1 est responsable de plein droit de
l’exécution des services prévus par ce
contrat, que ces services soient exécutés
par lui-même ou par d’autres prestataires
de services de voyage, sans préjudice de
son droit de recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de
voyage mentionné au 2° du I de l’article
L.211-1 est responsable de plein droit de
l’exécution du service prévu par ce contrat,
sans préjudice de son droit de recours
contre le prestataire de service.
Toutefois le professionnel peut s’exonérer
de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que le dommage est
imputable soit au voyageur, soit à un tiers
étranger à la fourniture des services de
voyage compris dans le contrat, soit à des
circonstances exceptionnelles et
inévitables.
Article 4 – Réservation
La réservation devient ferme lorsque
l’acompte prévu dans le contrat est réglé et
un exemplaire du contrat signé par le client
ont été retournés à L’AGENCE avant la
date limite figurant sur le contrat.
Art. 4 .2– Moyens de paiement en ligne
Lorsque l’utilisateur choisit de réserver en
ligne, le paiement par carte bancaire lui
permet de réserver son séjour
immédiatement et de manière ferme.
Article 5 - Règlement du solde
Le client devra verser à la société COSTA
VOYAGES le solde restant dû de la
prestation convenue conformément aux
dispositions contractuelles. Le client n’ayant
pas versé le solde à la date convenue est
considéré comme ayant annulé son séjour.
Dès lors, la prestation est de nouveau
offerte à la vente et la société pourra
appliquer des frais d’annulation
conformément au barème d’annulation.
Pour le paiement du solde, le paiement
peut intervenir par différents modes,
notamment carte bancaire, chèque
bancaire ou postal, mandat, virement bancaire.
Article 5 bis : Groupe
En complément de l’article 5, une liste
nominative des membres du groupes devra
être fournie conformément aux dispositions
contractuelles avant le début du séjour. Cette
liste précisera le nom des personnes, la
répartition par chambre ou unité
d’hébergement, la répartition par activité, visite
ou besoin en matériel.
Article 6 - Réservation dernière minute
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le
début du séjour, la totalité du règlement sera
exigée à la réservation.
Article 7 - Bon d’échange
Dès réception du solde, la société COSTA
VOYAGES adresse au client un ou plusieurs
bons d’échange ou un accusé de réception que
le client doit remettre au(x) prestataire(s) dès
son arrivée.
Article 8 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux
heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé
de réception bon d’échange. En cas d’arrivée
tardive ou différée ou d’empêchement de
dernière minute, le client doit prévenir le
prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le
téléphone figurent sur le bon d’échange ou la
fiche descriptive. Les prestations non
consommées au titre de ce retard resteront
dues et ne pourront donner lieu à aucun
remboursement.
Article 9 - Annulation du fait du client Tout
client individuel ou groupe peut bénéficier d’une
assurance annulation (facultative) : se reporter
à la fiche assurance jointe au contrat.
Toute annulation doit être notifiée dans un
premier temps par mail à contact@costa-
voyages-lourdes.com
ou courrier auprès de l’Agence COSTA
VOYAGES, l’annulation est prise en charge
selon les conditions contractuelles de
l’assurance annulation.
L’annulation émanant du client peut entraîner,
outre les frais de dossier et d’assurance, la
retenue de frais variables selon la nature du
voyage ou du séjour et la date à laquelle elle
intervient.
En cas de non-présentation du client, il ne sera
procédé à aucun remboursement.
Article 10 - Modification
Lorsque la société COSTA VOYAGES modifie
un élément substantiel du contrat, elle devra en
informer le voyageur qui pourra soit accepter la
modification du contrat, soit résoudre le contrat
- Se reporter à l’article R211-9 du Code du
Tourisme. En revanche, s’il s’agit d’une
modification mineure, celle-ci s’imposera au
client (article L211-13, 2° du Code du
Tourisme).
Article 11 - Annulation du fait du vendeur -
Se reporter aux articles L.211-14 et R211-10 du
Code du Tourisme.
Article 12 - Empêchement pour le
vendeur de fournir en cours de séjour les
prestations prévues dans le contrat
application des dispositions de l’article
L211-16.
Article 13 - Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le
client, il ne sera procédé à aucun
remboursement sauf si le motif
d’interruption est couvert par l’assurance
annulation dont peut bénéficier le client et
qu’il aura préalablement souscrite.
Article 14 - Capacité d’hébergement
Le contrat de réservation est établi pour
une capacité d’hébergement maximale. Si
le nombre de participants dépasse la
capacité d’accueil, le prestataire peut
refuser les clients supplémentaires ou
demander un supplément. Toute
modification ou rupture du contrat sera
considérée à l’initiative du client. Dans ce
cas, le prix de la location reste acquis au
vendeur.
Article 15 – Animaux
Le contrat précise si le client peut ou non
séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de non-respect de
cette clause par le client, le prestataire
peut refuser le séjour. Dans ce cas,
aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 - Cession du contrat par le
client
La cession du contrat doit s’effectuer à
prix coûtant entre le cédant et le
cessionnaire. L’acheteur peut céder son
contrat à un cessionnaire qui remplit les
mêmes conditions que lui pour effectuer
le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu
d’informer la société COSTA VOYAGES
de sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard 7
jours avant le début du séjour. Le cédant
est seul responsable solidairement vis-à-
vis du vendeur du paiement du solde du
prix ainsi que des frais supplémentaires
éventuels occasionnés par cette cession.
Ces frais supplémentaires seront à
acquitter par le cédant.
Article 17 – Assurances
Le client est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est
invité à vérifier s’il bénéficie par ses
assurances personnelles d’une assurance
dite « villégiature ». A défaut, il lui est
vivement recommandé d’en souscrire
une.
Article 18 - État des lieux
Pour les locations, un inventaire
contradictoire est établi en commun et
signé par le locataire et le propriétaire ou
son représentant à l’arrivée et au départ.
Cet inventaire constitue la seule référence
en cas de litige concernant l’état des
lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien
loué en bon père de famille. L’état de
propreté du logement à l’arrivée du
locataire devra être constaté dans l’état des
lieux. Le nettoyage des locaux est à la
charge du client pendant la période de
location et avant son départ.
Article 19 - Dépôt de garantie
L’attention du client est attirée sur
l’existence en matière de locations
saisonnières d’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les conséquences éventuelles des
dégradations pouvant être imputées au
locataire. Le montant de ce dépôt est
variable et mentionné sur les documents de
réservation. Ce dépôt de garantie sera
versé à l’arrivée entre les mains du
propriétaire ou de son représentant. De
façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée
et au départ un état des lieux permettant
une vérification des locaux objets de la
location. Au départ ou maximum 1 mois
après, le dépôt sera restitué au client,
déduction faite du coût de la remise en état
si des dégradations imputables au locataire
étaient constatées. En cas de départ
anticipé (antérieur aux heures mentionnées
sur la fiche descriptive) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour
même du départ du locataire, le dépôt de
garantie est renvoyé par le propriétaire
dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 20 - Taxe de séjour
Elle est perçue par le service réservation au
moment du paiement de la réservation du
séjour et reversée à la communauté de
commune.
Article 21 - Locations saisonnières -
paiement des charges : il s’agit des frais
correspondants aux consommations d’eau,
de gaz, d’électricité, de chauffage... dont le
détail figure sur la fiche descriptive. Ces
charges sont à acquitter directement au
propriétaire contre reçu. Certains prix de
location peuvent inclure un forfait global de
charges.
Article 22 - Hôtels, villages de vacances,
maisons familiales et autres hébergements
proposant des formules hôtelières - Selon
la formule, les prix comprennent la location
de la chambre avec ou sans petit déjeuner,
demi-pension ou pension complète. Sauf
indication contraire, ils ne comprennent pas
les boissons des repas. Lorsqu’un client
occupe seul une chambre prévue pour
loger deux personnes, il lui est facturé un
supplément dénommé « supplément
chambre individuelle ».
Article 23 – Campings
Sauf indication contraire, les réservations
de locatifs se font à la semaine ou en 2
nuits minimum.
Article 24 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à
la mauvaise exécution du contrat doit être
adressée à l’AGENCE, par lettre ou par mail à
contact@costa-voyages-lourdes.com.
Art.25– Absence de délai de rétractation -
Conformément à l’article L221-28 du Code de
la consommation, le droit de rétractation de
quatorze jours n’est pas applicable aux contrats
ayant pour objet la prestation de services
d’hébergement, de transport, de restauration,
de loisirs devant être fournie à une date
déterminée.
Art 26 : RGPD
L’Agence COSTA VOYAGES est en conformité
avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, dite loi « Informatique et libertés » et
avec le RGPD, Règlement Général sur la
Protection des Données. Les destinataires des
données personnelles des clients figurant sur
les bons d’échange sont nos propres équipes
de gestion ainsi que les prestataires d’activités
désignés. Ces données personnelles sont la
propriété exclusive de COSTA VOYAGES. Le
client accepte de transmettre ses données
dans le but de son exécution et garantit qu’il a
recueilli le consentement des autres voyageurs
aux mêmes fins. La personne concluant le
contrat accepte de transmettre ses données
aux fins de recevoir nos promotions et
sollicitations (via courriers électroniques,
messages SMS, appels téléphoniques et
courriers postaux). Les données sont
conservées pendant une durée qui n’excède
pas la durée nécessaire aux finalités
suivantes : Commande d’un séjour : les
données nécessaires au traitement de votre
commande seront conservées pendant la durée
nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un
contrat. Gestion de la relation commerciale : les
données seront conservées (au plus tard) 3 ans
à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, le
client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et de portabilité
des données personnelles concernant le client
d’un droit d’opposition pour raison légitime à
leur traitement. Pour exercer ces droits, le client
doit adresser un courrier postal à l'Agence
COSTA VOYAGES ou bien par courrier
électronique à contact@costa-voyages-
lourdes.com
Art. 28 - Médiateur Tourisme et Voyages
Après avoir contacté le vendeur et à défaut
d’une réponse satisfaisante de sa part, dans un
délai de 60 jours, le client peut saisir le
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
dont les coordonnées sont les suivantes : MTV
Médiation Tourisme Voyage BP 80303- 75823
Paris Cédex 17 et dont les modalités de saisine
sont disponibles sur le site internet
www.mtv.travel .
Art. 29 – Droit Applicable
Tout contrat conclu entre le vendeur et le
client est soumis au droit français.
Assurance Responsabilité Professionnel :
L’Agence COSTA VOYAGES souscrit
une assurance auprès de la Compagnie
d’assurances AXA sous le contrat n°
10884174804, afin de couvrir les
conséquences de la Responsabilité Civile
Professionnelle encourues.
Nom de la structure : Agence COSTA
VOYAGES / Forme juridique : SARL -
Code APE : 4939B / n° d’immatriculation :
IM065210003 / Siège social : 12 chemin
de Ladeveze 65100 LOUBAJAC - Tél. :
05 62 94 20 63 / Garantie financière :
APST Paris. TVA Intracommunautaire :
FR 37401383260, N° Siret : 401383260